Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les membres du personnel du Tribunal sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1979, c. 48, a. 19; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2019, c. 28, a. 79.
19. Les greffiers, les inspecteurs, les conciliateurs et les autres membres du personnel de la Régie sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1979, c. 48, a. 19; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
19. Les greffiers, les inspecteurs, les conciliateurs et les autres membres du personnel de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1979, c. 48, a. 19; 1983, c. 55, a. 161.
19. Les greffiers, les inspecteurs, les conciliateurs et les autres membres du personnel de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1979, c. 48, a. 19.
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